AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Institut de sélection animale, dont le siège social est à Lyon

ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que la société SIRT était propriétaire de 14.942 parts sociales de la société, après avoir pourtant constaté qu'elle était titulaire de 14.839 parts, la cour d'appel

Saint-Gobain [Localité 6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Covea Fleet,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sylvain Joyeux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

dette ne pouvant être contraire à l'intérêt social de la société Humuland, ce chef de prévention n'était pas caractérisé ; qu'au titre des avances à la société Amendor, dont la société Humuland détenait

Y... et Mlle Z..., principaux actionnaires de la société, s'engageaient à racheter les titres de M.

[I] [W], ancien dirigeant de la société [1] a été condamné du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de celle-ci, notamment pour avoir procédé au règlement de plusieurs factures au profit des sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 00-42.077, P 00-42.079, Q 00-42.080, R 00-42.081, S 00-42.082 formés par la société

; que la valeur des parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière est amoindrie par les contraintes liées à l'existence d'une pluralité d'associés ; qu'en déboutant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / de la société FG Adour, dont le siège est ..., 26 / de la société FG Bordeaux, dont le siège est

de gestion qui leur apparaissent étrangères à une gestion normale, incompatibles avec l'intérêt social, opérations paraissant de plus contrevenir aux dispositions des lois sur les sociétés commerciales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CTRA ayant son siège social à Feyzin (Rhône), ..., en cassation

droit sur ce stock dont elle ne pouvait disposer ; qu'en affirmant néanmoins que Mme Y... avait pu vendre ce stock pour 650 000 francs en sus du prix des parts sociales de la société, la cour d'appel

sociaux n'était pas caractérisé ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le faisaient valoir les parties civiles, Gérard A... n'avait pas des intérêts dans la société avantagée, détenue

fournitures faites par la société CBA à la société Tuvomon ; " alors que le délit d'abus de biens sociaux s'entend de l'usage, dans un intérêt contraire à celui de la société, de biens faisant partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office de Nettoyage de l'Ouest (ONO), société à responsabilité limitée

[I] [M] était fondée sur une volonté essentiellement de nature successorale et fiscale, en précisant que leur père avait cédé à celle-ci des parts sociales de la société Mare et stagnu, la création d'un

[K] coupable d'abus de biens sociaux pour avoir conservé personnellement le produit de la vente du camion de type Hyundai HD65 de la société [2], l'arrêt attaqué retient que ce bien constituait un actif