[U] [K] et la société MACIF selon procès-verbal du 5 décembre 2012 et procès-verbal complémentaire des 6/13 janvier 2014 qui n'incluait pas la créance de l'institution de prévoyance AG2R Réunica Prévoyance

ne figurant dans aucun procès-verbal et n'ayant pas fait l'objet, pendant l'enquête, d'observations d'elle-même ou de son conseil ; que l'utilisation, par les enquêteurs, des notes personnelles apportées

du 2 novembre 1999, p. 27 ; commune Noyal-Pontivy, procès-verbal du 29 octobre 1997, p. 62 ; région Noyal-Pontivy et Cléguérec, procès-verbaux des 19 septembre 1996 et 9 septembre 1997, p. 63 et 64 ;

le sérieux des soupçons d'infraction économique qui pesaient sur elles lors des investigations entreprises sans pouvoir tirer argument de la mesure de classement sans suite prise par le Parquet au soutien

Au soutien de sa demande reconventionnelle en paiement d'une provision d'un montant de 2 016 euros, elle fait valoir qu'il est patent qu'elle a réalisé la pose des menuiseries pour laquelle elle a été

du 25 novembre 2010 visant les solutions proposées par Citer pour que les salariés puissent prendre leur pause, alors que la société Citer n'est pas l'employeur de l'exposant et que celui-ci travaillait

S’en est suivi des échanges entre les conseils des parties afin de trouver solution amiable au litige, mais en vain.

définissant la saisine initiale du juge d'instruction visait des faits d'abus de confiance, escroqueries, complicité et recel susceptibles d'avoir été commis au préjudice de plusieurs associations de soutien

L'arrêt relève encore que les registres des actionnaires produits sont unilatéraux, que les procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires communiqués ne visent que les reports déficitaires de la

DISCUSSION L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

partir de là que l'enquête préliminaire, ouverte en 2002, a été menée, d'où une irréductible indivisibilité ; qu'en ne s'exprimant pas clairement sur ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution

Craignant de possibles attaques, le requérant et ses proches quittèrent le village.

et de 2.801,31 euros à compter de la présente décision ; rappelé que : l'expulsion ne peut pas être mise à exécution entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, sauf en cas de solution

Par acte de commissaire de justice converti en procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du Code de procédure civile le 27 février 2026, Monsieur [S] [T] a fait assigner

Au soutien de leurs prétentions, ils faisaient valoir : - que l'expert a rempli sa mission en précisant quelle solution était la plus courte, si ce n'est la moins dommageable et en chiffrant les aménagements

déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les mesures d'instruction destinés à conserver ou à établir, avant tout procès

les prescriptions de l'article 406 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables devant la chambre de l'instruction (cf. en dernier -lieu : 29 mars 2017, pourvoi n° 17-80.308) ; que cette solution