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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1797649-1885618
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Soupçonné d’avoir commis un vol qualifié dans une station-service à Bangor, dans le comté de Down, le requérant fut arrêté le 6 janvier 2001, à 22 heures.
Source officiellecomm
6137216fcd580146773f3ba8
26 février 1991
26 février 1991
dues à la société Mobil Oil française (Mobil) par la société Lejars Dupuis (LD), qui avait conclu avec la société Mobil un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service
Source officiellesoc
61372144cd580146773f25d2
3 avril 1990
3 avril 1990
selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 13 février 1986), statuant sur contredit, qu'après la résiliation, le 18 mai 1979, du contrat de gérance libre en vertu duquel ils exploitaient une station
Source officiellesoc
61372151cd580146773f2c38
8 novembre 1990
8 novembre 1990
Bernard ayant pour objet l'exploitation d'une station-service, ont demandé à être affiliés au régime général de la sécurité sociale en leur qualité de mandataires sociaux ; qu'ils font grief à l'arrêt
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211585
27 juillet 2005
27 juillet 2005
de vente d'un centre commercial d'une surface de 1 756 m² situé à Vic-en-Bigore, comportant un supermarché à l'enseigne Champion ainsi qu'une jardinerie, un centre auto, une galerie marchande et une station
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600459_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
décision prise par l’autorité consulaire en faisant valoir que le refus de visa l’empêche de participer, sur invitation d’une société basée en France, à une exposition d’équipements de rénovation de stations-service
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01196
29 novembre 2011
29 novembre 2011
revente, mais au ravitaillement de ses cars ; que les équipements mis à sa disposition étaient constitués par des cuves et des pompes sans aucune mesure avec ceux nécessaires à l'exploitation d'une station-service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01100
18 mai 2011
18 mai 2011
X..., employé par la société Ca2s, exploitant une station service, a été licencié le 23 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle et divers manquements, parmi lesquels le non-respect des consignes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00587
4 juin 2013
4 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurostation MPA auto (la société), a acquis un fonds de commerce de station service
Source officiellesoc
61372186cd580146773f47a1
26 juin 1991
26 juin 1991
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 avril 1983, la société Discar a donné un fonds de commerce de station-service
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59667
15 juin 1981
15 juin 1981
L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QUE CE CONTRAT A ETE MODIFIE PAR AVENANT DU 1ER JANVIER 1969, QUE DEUX NOUVEAUX CONTRATS ONT ETE RESPECTIVEMENT CONCLUS LES 1ER FEVRIER 1970 ET
Source officiellecomm
61372311cd58014677404fd5
7 avril 1998
7 avril 1998
Z... un fonds de commerce de garage, réparations, achat et vente de voitures neuves et d'occasion, vente d'essence et station service; que M.
Source officiellecomm
613721bacd580146773f6931
3 novembre 1992
3 novembre 1992
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 juillet 1990), que, par contrat du 28 mai 1986, d'une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction, la société Esso a confié l'exploitation d'une station-service
Source officiellecomm
613723a9cd5801467740c9fe
20 février 2001
20 février 2001
cassation (Cass, 16 février 1993, n° 254), que la société Picoty a consenti à la société en formation Scorpio la location-gérance d'un fonds de commerce de snack-bar et la gestion d'un fonds de commerce de station-service
Source officiellecomm
61372213cd580146773fa064
3 mai 1994
3 mai 1994
(la société) le mandat de vendre au détail des produits énergétiques dans une station-service ; que les contrats stipulaient aussi la mise à la disposition du détaillant, par la compagnie pétrolière, d'éléments
Source officiellecomm
6137220fcd580146773f9e73
25 janvier 1994
25 janvier 1994
(la société) a conclu un contrat d'exploitation de station-service avec la société CRD Total France (société Total), comprenant un mandat pour la vente des hydrocarbures et une location-gérance pour la
Source officiellecomm
613722e0cd580146774029e3
10 juin 1997
10 juin 1997
contrat du 12 juin 1985 à durée indéterminée et résiliable unilatéralement avec préavis de trois mois, la société Mobil oil française (société Mobil) a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service
Source officiellecomm
613722f9cd58014677403e5f
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X..., à qui elle avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001407_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La SAS CADONUM exploite, sur le territoire de la commune de Caen, sous l'enseigne " Intermarché ", un supermarché de vente au détail et une station-service.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310374
13 juillet 2022
13 juillet 2022
allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en limitant l'assiette de l'abattement pour encombrement à la surface du terrain occupé par la station-service
Source officiellePage 74 sur 1425
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