Ils estiment qu'ainsi, les prescriptions du PLUi en matière de compensation de suppression d'arbres peuvent être respectées sans recourir à la suppression de parcelles du jardin des Vertus.

la décision du 9 janvier 2015, car exécuter cette décision reviendrait à devoir faire retirer une canalisation d'un espace qui appartient à deux des copropriétés qu'elle gère avec l'obligation de modifier

Le Juge aux affaires familiales de DOUAI, par jugement du 24 novembre 2004, a débouté les parties de leurs demandes respectives de modification des pensions alimentaires.

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION..* SUPPRESSION DU DROIT D 'EXERCER LA PROPHARMACIE.

notable des lieux en cours de bail, en ce que le ténement immobilier qui abrite les locaux loués a été entièrement réhabilité et transformé, entraînant des modifications notables sur les locaux objet

X..., à l'occasion d'une réorganisation de la société, a entraîné une modification des objectifs de ce dernier, et, par conséquent, de la partie variable de sa rémunération ; qu'en considérant cette modification

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2014, Mme A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351

X..., y compris les critères de l'ordre des licenciements non énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en se déterminant par des motifs et en considération de faits postérieurs à la décision de modifier

de l'unité de Paray-le-Monial comprise dans la location au même titre que l'unité de Gueugnon ; et que d'ailleurs, la concentration proposée ne pouvait à la fois constituer une modification du contrat

1977, a exercé en dernier lieu pour la société Generali (la société) les fonctions de conseiller commercial ; que dans le cadre de sa réorganisation, celle-ci lui a proposé le 25 septembre 2006 une modification

Sneatt, n'est qu'une conséquence indirecte des agissements dénoncés" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4ème attendu) ; "alors que revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression

était injustifié, la cour d'appel méconnaît son office et, partant, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-9 du même Code; et enfin, qu'il était soutenu que la suppression

les droits du bénéficiaire sans tenir compte de l'article 249 du traité CE ; qu'en se fondant sur la modification introduite par l'article R. 161-12 du code de la sécurité sociale, créé par le décret

G E un permis de construire modificatif en vue de la création de surface de plancher et modification d'ouvertures en façade, sur une villa d'habitation située sur la parcelle cadastrée AF272 sise 12 avenue

X... ait voté en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à la décision de suppression du poste de concierge n'a pas pour effet de modifier la nature de son vote sur la résolution n° 13 ;

Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression.

(point B) et de 12 cm vers le fond de la propriété (point C), 8,60 m séparant ces deux points » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), et en confirmant dès lors le jugement ayant ordonné la suppression de cet

, - verser au dossier l'intégralité des documents (jugements, déclarations de succession, etc...) relatifs à la succession de Pablo A..., - entendre M.