Considérant que les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

Les conditions générales d’utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1. ».

La prescription n’est pas interrompue par les intérêts que produit le compte, même si ceux-ci sont transformés en capital, ni par la mise à jour du dossier du titulaire du compte qui a lieu tous les six

de propriété Distribution illégale des actifs d’une banque privée par le liquidateur: violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 28 juin 2010] En fait – Le requérant était titulaire

de dépôt et un compte de titres, pour le fonctionnement duquel ils ont donné un mandat de gestion à la banque ; que la banque a vendu, pour le compte de M. et Mme X..., trente titres pour un prix de 68

représenté et dont celui-ci demandait expressément qu'en soit prononcée l'annulation ou l'inopposabilité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le dirigeant titulaire

ouvert en ses livres ; que la société Eurobio faisait valoir, sans être démentie, que le compte ouvert sous le nom d'Eurobio LB avait fonctionné comme un compte taxi, n'étant alimenté que par des remises

X..., après avoir exercé comme professeur stagiaire depuis le 1er avril 1948, qui avait été titularisé dans les fonctions de professeur licencié du cadre normal indochinois à compter du 21 novembre 1950

l'état d'un testament authentique et de deux codicilles olographes par lesquels il a légué à Mme Y... toutes les sommes qu'il avait pu lui donner de son vivant ainsi que les sommes figurant sur son compte

Z..., puis, après le décès du premier survenu en 1984, par sa veuve et ses héritiers, ont été mentionnés comme constituant des biens professionnels exonérés le montant de comptes courant d'associés de

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 1989), que la société BSC, titulaire

Ces abondements peuvent être financés notamment par : / 1° Le titulaire lui-même ; / 2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; / 3° Un opérateur de compétences ; / 4° L'organisme mentionné

regardée comme mise à la disposition du titulaire du compte au titre de l'année en cause, dès lors qu'en sa qualité de gérant il est réputé connaître les écritures comptables de la société ; qu'en jugeant

l'arrêt retient que chacun des époux a contribué aux charges du mariage, en réglant les échéances des emprunts contractés pour l'acquisition de l'immeuble indivis pour l'un ou en approvisionnant un compte

X..., titulaire d'un compte à la banque de Baecque Beau, a obtenu de celle-ci, par acte sous seing privé du 15 mars 1984, un prêt de 110 000 francs remboursable en 24 mensualités égales par prélèvements

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre branches réunies du moyen unique, en ce qu'il s'attaque à la décision relative aux comptes bancaires :

Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent

A... était titulaire d'un compte au crédit agricole ; que, le 30 juillet 1981, il a souscrit un bon de caisse de 200 000 francs, somme qui a été portée au débit de son compte (valeur 29 juillet) ; que

Suchard France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 22 octobre 1998), que la société Résult, créée pour exploiter le concept d'une course transocéanique, était titulaire

des dispositions des articles 6 et suivants du décret du 22 mai 1992 le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante n'a pas d'autre obligation que d'adresser, au titulaire