qu'ayant retenu que l'acquisition d'un nouveau logement étant hypothétique et que la perte du bénéfice de l'aide personnalisée au logement tenant à beaucoup d'autres facteurs qu'à la résolution de la vente

[R] la propriété des lots numéro 1, 4, 8 et 9 au sein du même immeuble selon acte de vente en date du 25 septembre 2014.

juin 2011, la société GALERIE VANO, qui exploite directement et en location gérance un commerce dans des locaux donnés à bail à [Localité 3], a été victime d'un incendie qui a entièrement détruit les immeubles

[J] concernant un nouveau sinistre. Les époux [P] ont obtenu, par ordonnance de référé du 3 juillet 2007, la désignation de M. [I] en qualité d'expert.

F., à Maître D...et à la société Cogéfim, agence immobilière ayant proposé le bien à la vente ; Que, relevant par note du 16 octobre 2001 que le sinistre provenait de la rupture de canalisations souterraines

[K] est le contrat de vente. M.

Il regroupe des bureaux, un hall de vente et de stockage de pièces détachées automobiles, une partie atelier démontage de véhicules représentant une superficie au sol de 533'm².

affectant la toiture au jour de la vente.

Il résulte de l'ensemble des expertises et avis technique qu'aucune faute ne peut être retenue à l'égard de la SCI TERENUI propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouvaient les locaux sinistrés par

En août 2016, Madame [A] a contacté son assureur la MAAF afin de l'informer d'une aggravation du sinistre.

les frais de référé et expertise; II - sur l'action récursoire d'ALARD contre Z... et la compagnie WINTERTHUR, déclaré Y... en partie fondé en son action en garantie pour les dommages subis par l'immeuble

[L] [C] justifie avoir quitté l’immeuble en question, Ordonner le partage du solde du prix de vente de maison située à [Adresse 24] [Localité 23] [Adresse 1], consigné en l’étude de Maître [T], notaire

de l'immeuble est parfaite et d'enjoindre la société METIN.Y SAS de régulariser l'acte de cession du fonds de commerce en l'étude notarial THIENOT ET ASSOCIES, La société METIN.Y SAS représentée par

[X]'; - prononcé la résolution de la vente consentie par Mme [J] à M.

La Sarl PB Modélisme a été victime d'un sinistre dégât des eaux le 14 octobre 2019 qui a occasionné des dommages aux agencements situés dans le local.

d'indemnité d'éviction ; qu'une expertise, ordonnée en vue de déterminer le montant de celle-ci, était en cours lorsqu'un incendie, survenu dans la nuit du 1er au 2 juin 2005, a totalement détruit l'immeuble

[R] et Mme [O] un compromis de vente sur l'immeuble précité, lequel précisait que des travaux avaient été entrepris depuis moins de dix ans et notamment la création d'une nouvelle toiture sur l'extension

lancée dans l'activité habituelle d'achat et de vente d'immeuble ; Qu'au contraire, même si la qualité de l'acquéreur n'est pas un critère de la validité de la clause, la SCI SIVESE LA PECHERIE verse

connus à moins que dans ce cas, il n'est stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; les vendeurs arguent de la présence d'une clause exonératoire de responsabilité insérée page 11 de l'acte de vente

* Courant 2010, dans la perspective de la vente de l'immeuble par la société INTERNATIONALES IMMOBILIEN INSTITUT à la SCPI EDISSIMMO, la première a sollicité de la SAS GESYS un audit technique des