Des observations, enregistrées le 8 septembre 2022, ont été produites pour la société Mialon TP VRD, en réponse au moyen d'ordre public qui a été soulevé.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à compter du 1er septembre 1978 Mme X... a été employée comme VRP

* * * * * Madame [F] [T] a été embauchée par la SARL Immo Conseil à compter du 4 novembre 2019 dans le cadre d'un contrat de négociateur immobilier V.R.P. salarié exclusif à durée indéterminée

* * * * * Madame [T] [B] a été embauchée par la SARL Immo Conseil à compter du 4 novembre 2019 dans le cadre d'un contrat de négociateur immobilier V.R.P. salarié exclusif à durée indéterminée

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4, 7, 25 et 30 octobre 2024, la société Mialon TP VRD, représentée par Me Flaud, demande au juge des référés, en l'état de ses

X... a été engagé le 1er janvier 1983, en qualité de VRP, par la société Etablissements Jean Kossmann, entreprise spécialisée dans la restauration et la reliure des archives des mairies ; qu'il a été licencié

Y... a été engagé le 17 avril 1990 en qualité de VRP par la société Creaser ; que le salarié a été convoqué pour le 8 novembre 1991 à un entretien préalable à son licenciement ; que, soutenant avoir été

X..., VRP au service de la société Acmon La Jonchère a, après son licenciement, en 1985, saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une commission sur une commande passée par

Bourdeau, imprimeur, a signé avec celui-ci, le 1er septembre 1984, un contrat de représentant exclusif prévoyant notamment un compte rendu hebdomadaire d'activité et une rémunération à la commission ;

Y... a été engagé le 17 octobre 1990, en qualité de VRP multicarte par la société Gara laquelle a été mise en redressement judiciaire le 11 mars 1994 ; que M.

Pour la société NATURE&VRD, la société VDA tente d'entretenir une confusion entre la société NATURE&VRD, personne morale, Monsieur [V] [Y], en sa qualité de représentant légal de la société NATURE&VRD,

X..., engagé le 1er avril 1965 par la société Gérand en qualité de VRP, a été promu directeur général le 1er février 1966 ; qu'il a été nommé PDG par délibération du conseil d'administration le 1er janvier

notariés reçus par la SCP B... et Y... les 7 juin et 25 juillet 2006, et a consenti une servitude de passage aux acquéreurs qui ont confié la construction de leurs villas et des voiries et réseaux divers (VRD

, je suis conscient que cela peut poser certains problèmes comme nous l'avons abordé, notamment au niveau du virement des salaires, mais aussi au retour au statut de VRP à partir du mois d'avril et non

résulte des articles 13 et 14 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, que l'action sociale dans ce territoire relève de sa compétence exclusive

Il produit également une annonce sur un site internet de recherche par la société d'un agent/VRP multicartes.

DU LITIGE Monsieur [B] [G] a été embauché le 1er mars 2021 au sein de la société par actions simplifiée (SAS) [6] selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de négociateur immobilier VRP

du 17 avril 2008, Monsieur [O] [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société CASAL ; Qu'il lui a été alors répondu le 23 avril 2008 que la rupture lui était exclusivement

dans le cadre d'un contrat de travail non exclusif la liant à la société [5].

(la salariée) a été engagée le 18 mai 1998 en qualité d'agent de service, par la Maison de retraite Lou Casteou du Rouret, aux droits de laquelle se trouve la société VRL santé ; que par arrêté du 10 juillet