X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 septembre 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SCI du Pin a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2003 à raison de locaux occupés par la SCEA de la Forêt

QUATRIÈME SECTION Requête n o 52855/20 Petre BUMBARU contre la Roumanie introduite le 19 novembre 2020 communiquée le 3 juin 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’interdiction d’exploitation d’une forêt

DES TECHNICIENS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du décret du 4 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts

d'Etat annule pour excès de pouvoir le plan de campagne 1989-1990 pour les fromages à pâte pressée cuite de type Comté approuvé par une décision du 16 octobre 1989 du ministre de l'agriculture et de la forêt

est condamné à verser la somme de 6 950 euros à la commune de Sélestat et à l'Office national des forêts. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de prestation de services sylvicoles, reboisement en forêt

septembre 2025 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de le réintégrer dans ses fonctions d'origine de proviseur des lycées général et technologique Jean Rostand et professionnel de La Forêt

, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Vu le recours, enregistré le 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

Par un arrêt n° 19LY04659 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir admis l'intervention de l'association Paysages et Forêts de l'Armançon, a annulé l'arrêté préfectoral

l'assomption de la vierge ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018, par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt

toutefois « la société pétitionnaire a intégré à son projet l’ensemble des recommandations faites par le service départemental d’incendie et de secours et par l’association régionale de défense des forêts

l'acte était incompétent pour le signer ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que le projet est situé dans un périmètre classé en aléa feu de forêt

, représentée par Me Sara Beldent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°20-267 du 30 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé le défrichement de 0,3731 hectares de bois et forêts

Article 2 : La décision du directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais du 23 juin 2006 est annulée.

Pour pouvoir conserver une haie ancienne empiétant sur le chemin de la Forêt ou de la Gare, les époux X... ont saisi, le 11 mai 1998, le maire de la COMMUNE d'EMEVILLE d'une demande d'acquisition d'une