TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00097 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47D3 JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 24/10827 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2E4M N° de MINUTE : 26/00380 Madame [T] [H] [Adresse 1]

débats à l’audience publique du 18 Février 2026, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Mme [B] [P], demeurant [Adresse 1]

/ à Mme [H] [B], épouse [D], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

d'une action en divorce ; que M.

et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 441-1

l'arrêt attaqué a relaxé Y... des fins de la poursuite pour abandon de famille ; "aux motifs que, pour la période du 1er août 1995 au 2 avril 1996, date de l'arrêt de la cour d'appel prononçant le divorce

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° V 24-15.501

Faits et procédure 1.

/ Mme [Z] [Y], divorcée [D], domiciliée [Adresse 2], représentée par la SCP BTSG, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur, 2°/ la société BTSG, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° N 24-16.345

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), M. W... a été engagé par la société Rapides Côte d'Azur, en qualité de conducteur-receveur, le 26 février 1998.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M.

, a formé le pourvoi n° F 21-19.064 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 05 Mai 2026 contestations d'honoraires DEMANDERESSE : Mme [B] [R] [Adresse 1]

de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Avril 2026 N° RG 23/00864 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIEH Décision attaquée : Jugement du Président du TJ d'[Localité 1]

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 11 Juin 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] [Adresse

[K] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-20.965 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à Mme [N] [X], domiciliée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/ 93 RG 21/16723 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOUH [K] [L] divorcée [T] C/ Société [1]

A... était titulaire d'une créance au titre d'arriéré de prestation compensatoire et de pension alimentaire alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution est seul compétent pour connaître des