7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la

X..., qui exploite un fonds de commerce, a embauché son épouse, par contrat de travail du 14 décembre 1992, en tant que salariée à plein temps; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 février 1996)

aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-1 du Code du travail et non à l'ensemble des dispositions régissant les contrats à durée déterminée qu'ils doivent respecter ; que dès lors en déclarant que

Faits et procédure 1.

société CAVE), en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils utilisés pour la culture de la vigne, reproduisant un modèle sur lequel elle détient des droits exclusifs

selon l'arrêt confirmatif attaqué tel que rectifié, que la société maltaise Zeturf, constituée le 13 janvier 2005, s'est engagée, le 17 juin de la même année, dans une activité d'organisation et d'exploitation

Sur la demande de rétablissement du chemin d’exploitation L’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement

et a sursis à statuer sur le prononcé du surplus des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1

le pourvoi formé par la société Semavem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 24/02179 APPELANTE : La société AUTO-EXCLUSIVE 67, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 498 648 351, dont le

d'un copropriétaire demeure sa propriété exclusive ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'ascenseur n'avait pas été financé exclusivement par M.

en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ; que le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également

-47.165 et X 02-40.002 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 juin 1992 en qualité de démonstratrice par la société Concord Le Dauphin et affectée à un stand d'un magasin exploité

[R] [N], domicilié [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Fiminvest, contre l'arrêt n° RG : 14/00693 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1),

BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 - 1ère Chambre - N° RG : 2023F01128 société HORIZON + SAS société LEASECOM SASU C/ Monsieur [Z] [L] [E] [F] DEMANDERESSES société HORIZON + SAS, [Adresse 1]

[B] [O] un domaine agricole comprenant des parcelles et des bâtiments d'exploitation et d'habitation. 2. Mme [H] est venue aux droits de [C] [H], décédé le [Date décès 1] 1995. 3.

d'huissier le citant à comparaître à ladite audience ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal

X...), qui était garagiste à Tarbes, a distribué des véhicules de marque Lancia en qualité de concessionnaire dans le cadre du réseau exploité par une société Distribution Chardonnet ; que le contrat de