L. 122-1, alinéa 1er, L. 122-3-13, et D. 121-3, alinéa 2, du Code du travail, l'article 133 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Z... n'excède pas le délai raisonnable prévu par l'article susvisé ; que sur le respect du droit à la vie privée et familiale, l'avocat de M.

425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colombe Riffaud-Bucaille coupable d'abus

65 de la loi du 29 juillet 1881, 1 et suivants de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - notamment ses considérants 6, 10 et 12 et ses articles 1er, 26, 27 et 28 -, 6, 19 et 50 du Traité

signée le 1er juillet 1992 entre ce dernier et la SARL PEB, que Pierre X... y ajoute que des factures ne sauraient constituer des faux au sens des articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal et de l'article

En l'espèce, la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, anciennement enseignement privé hors contrat, dans ses dispositions applicables à la relation de travail entre le 12

préliminaire, 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes, de rang constitutionnel, du contradictoire et de l'égalité

6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 591, 593, 695-9-3, 695-9-11, 695-9-12, 695-9-13, 695-9-17, 695-9-22, 695-9-26 du code de procédure pénale, défaut et

16 de la convention susvisée ; 8°/ qu'en fondant sa décision sur l'article XI de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,

de cet article. 15.

la Fontaine à Taponna-Fleurignac, a commandé auprès de la SA Phyto-Sem 14 pneumadoses de maïs Dunia de marque Pioneer et 225 litres de désherbant "Frontière" ; il a reçu livraison le 7 avril 1997 de 12

121-3, 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-20-1, R. 625-2 du Code pénal, L. 224-12, R. 413-17 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

était soumise aux formalités de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, si cette convention constituait ou non une opération courante et si cette convention a été ou non approuvée par l'assemblée

corruption de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mainlevée partielle et modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

soit jugée dans un délai raisonnable ; qu'en retardant, comme elle l'a fait, le jugement de l'instance n° 4707/94, la cour d'appel a violé les principes susvisés, ensemble l'article 6 de la Convention

77-1-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 6.