et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL PEUT EN ETRE REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR STATUER SUR

1134 du Code civil; et alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1977 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement

REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE, DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES DES 12 NOVEMBRE 1973 ET 8 AOUT 1975 PERMETTANT D'EVITER OU

LE SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE A REFUSE D'ORGANISER LES EXAMENS PROFESSIONNELS STATUTAIRES POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974; VU

1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHAUVIN A TRANSMIS DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAR LETTRE DU 13 JUILLET 1971

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-3, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

Y... est seulement fondé à demander la réduction de ses bases d'imposition à concurrence de la part ci-dessus rappelée des pensions alimentaires versées par lui en 1977, 1978 et 1979 ; Article 1er : Les

LA PREUVE QUE L'ETABLISSEMENT DE SON ENFANT AVAIT COINCIDE AVEC LA SURVENANCE DE LA MAJORITE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 295 ET 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR MME SIMONE X...

contre l'arrêt du 14 décembre 1992 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la

(Meurthe-et-Moselle), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-11.502 ET 79-40.785 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAT, QUI AVAIT

          La partie civile fut entendue le 4 avril 1979.

1134, 1792 et 2270 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant constaté que la date du 7 décembre 1972, était le point de départ de la garantie conventionnelle convenue entre la SVCI et les époux A...

A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'EN JUIN 1972, LE REPRESENTANT DE L'INCAPABLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SERPERO EN NULLITE DU BAIL ET DE LA RENONCIATION SUSVISEE