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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
; - l'administration ne pouvait fonder des rehaussements au titre des années 2013 et 2014 sur des éléments relatifs à l'année 2011 obtenus auprès des autorités allemandes le 3 mai 2011 antérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c82
5 novembre 2001
5 novembre 2001
SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Jean LANDRY, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : LA SOCIETE STADTSPARKASSE WERMELSKIRCHEN Telegrafenstrasse 5-9 - D-42929 WERMELSKIRCHEN - ALLEMAGNE
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e42
5 novembre 2001
5 novembre 2001
SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Jean LANDRY, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : LA SOCIETE STADTSPARKASSE WERMELSKIRCHEN Telegrafenstrasse 5-9 - D-42929 WERMELSKIRCHEN - ALLEMAGNE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et soutient que la décision portant transfert aux autorités allemandes est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302417_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en cours de validité, délivré par les autorités allemandes.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302584_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Allemagne que les autorités allemandes ont été
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504436_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police n'apporte pas la preuve de la saisine des autorités allemandes. 10.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302794_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
pour l'Allemagne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401262_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes de l'intéressé avaient été enregistrées en Allemagne le 29 mars 2016 en tant que demandeur d'asile, a saisi les autorités allemandes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B aux autorités allemandes au motif que l'Allemagne, en application des dispositions du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, était le pays responsable de l'examen de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402796_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il soutient qu'il est gravement malade, que l'Allemagne a rejeté sa demande d'asile et qu'il y est menacé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606726_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, si le requérant invoque un risque de renvoi dans son pays d’origine en cas de transfert vers l’Allemagne, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités allemandes auraient pris
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400199_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007976310
21 février 1997
21 février 1997
versement intégral de sa solde en Deutsches Mark et de l'indemnité compensatrice correspondante aux lieu et place de la solde ordinairement versées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410243_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Une demande de reprise en charge a, par conséquent, été adressée aux autorités allemandes le 15 mai 2024, acceptée expressément le 17 mai 2024. Par la présente requête, M.
Source officiellechambre 1-14
6a0ed986cdc6046d476c3d55
2 avril 2026
2 avril 2026
, dont le siège social est [Adresse 6] Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie Pasternak, avocats (R170) et comparant Me
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b74
19 octobre 1982
19 octobre 1982
, SAISIE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, A DECLARE EXECUTOIRE UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AOUT 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREME (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110315
28 mai 2026
28 mai 2026
en procédure d'insolvabilité, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), représentée par M.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210193_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il fait valoir que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités allemandes et qu'il fait l'objet d'une décision d'éloignement du territoire allemand, sans toutefois en justifier par les documents
Source officiellePage 75 sur 1459