code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ; 2°/ que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans

l'action en nullité de l'acte conclu le 26 novembre 2004 avait été introduite, pour défaut d'objet, par un acte du 8 mars 2013 ; qu'en jugeant cette action prescrite, lorsque le nouveau délai de cinq ans

la sécurité sociale, est entaché d'illégalité dans sa totalité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans

) et passaient directement à celle liée à la médaille grand or du travail (40 ans), bénéficiant ainsi de la gratification qui s'attachait à cette dernière médaille, que l'ancien dispositif subordonnait

salariés les plus âgés de l'entreprise, dans la mesure où Mme Y... ne serait jamais bénéficiaire d'une gratification pour la médaille d'or, tandis qu'un salarié ayant obtenu une médaille d'argent (20 ans

Ismail, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 23 juin 2006, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation de Jean-Pierre X... devant la cour d'assises du Cantal du chef de viol sur mineure de quinze ans

des pièces du dossier que tous les éléments constitutifs des faits d'escroquerie et complicité dénoncés, à les supposer établis, ont été commis en 1990 ; qu'en cette matière, la prescription de trois ans

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de constater la prescription de cette action alors, selon le moyen, que : 1 / les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans

aurait perçu en qualité de sapeur-pompier) moins 99 440 francs (salaire qu'il a effectivement perçu en qualité d'agent de maîtrise), soit 18 275 francs ; que Philippe X... était âgé à ce moment-là de 32 ans

DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à trois ans

arme et séjour irrégulier en France, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a prononcé la confiscation de l'arme et lui a interdit le territoire français pour une durée de 3 ans

.., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 13 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans

droit et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par adoption des motifs des premiers juges, déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles et tentative de ce délit sur mineurs de 15 ans

lesquelles elle s'était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions dudit article et de l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en attendant plus de deux ans

N... aurait dû intervenir dans les 10 ans de sa promotion au coefficient 130" après avoir constaté, d'une part, "qu'en 5 ans la moitié des cadres ingénieurs avait été promue à ce coefficient [150]" et

d'ancienneté ; qu'il résultait par ailleurs des pièces versées aux débats que l'Assedic elle-même contestait que Mme X... ait acquis deux ans d'ancienneté au sein de la société SPE pour lui refuser le