Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

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pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction

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tranché auparavant la question de la réalité de l'inexécution invoquée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en se bornant à conclure à l'existence d'un licenciement sans

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[Z] [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, de : Vu les articles 143 et suivants, 204 et suivants, 783 et 771, 907 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 6 §1 de la Convention

X... de conclure au fond, bien que celui-ci se soit borné à invoquer la nullité du jugement et l'impossibilité d'évocation par la cour, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors,

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

justifié sa décision, dès lors que l'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis

violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 ; 2.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut