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72 146 résultats pour « Article 11-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

696b27f8cdc6046d479d0093

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle

Page 75 sur 3608

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TJ

1/2/2 nationalité B

65b40701753f879640d60845

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453538.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8154d1fb03057d9a4fab

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00223_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard, qui n'est pas dans la présente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300072_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il résulte de la proposition de rectification du 26 novembre 2015, adressée à Mme C, que, pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac20

Appel

13 février 2008

13 février 2008

La Compagnie AGF conclut le 26 décembre 2007 à la confirmation du jugement rendu et sollicite l' application des dispositions de l' article 1154 du Code Civil.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308239_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01494_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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TA

2ème chambre

DTA_2104125_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C

653b58d4502b828318c4e305

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

qui incombe à Pôle Emploi et un avis non satisfaisant sur le système de sécurité incendie qui incombe à la SCCV Pessac.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201279

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a6b

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

décembre 1996 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696603facdc6046d471dae3c

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[O] à payer à Mme [Z] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - condamné M.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494602.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

A, solidairement, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8c535cdc6046d475f06ee

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

à se présenter le jeudi 11 décembre 2025 à 11h15, pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles 1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc6bcdc6046d478a9672

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'il résulte de l'article 1121 du même code que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant, encore est-il nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 1114, que l'offre

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077bdcdc6046d4769b07f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

N° RG 26/02814 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3BZ Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

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