l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles. 15- En application de l'article L.142-4 du code de la sécurité

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts [P], dans leurs dernières écritures en date du 21 juin 2019, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 145 et 146 du code de procédure civile

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4 du code civil et les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, le droit à la preuve, qui est reconnu à chaque partie en vertu des stipulations de

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Agas, enregistré le 19 juin 2024, n'a pas été communiqué.

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624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, devant la première cour d'appel, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

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