violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28

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300 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Simion Frandeş ; le parquet releva que, s’agissant des auteurs de l’infraction de coups et autres violences, punie par l’article 180 du code pénal, le délai de prescription était échu depuis le 20 mars

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1242 alinéa 1 du code civil concernant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ledit article instituant une responsabilité sans faute du gardien.

violé l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ que l'enfant a droit de préserver son identité, y compris son nom et ses relations familiales, tels

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l'existence de motifs graves propres à justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 374 du Code civil ; 2 ) qu'en

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie Pignon, présidente chargée d'instruire

[C], même postérieurement au 20 décembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil ; 3°/ qu'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera

octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail.

L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose en outre que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

1240 du code civil ; 143 et 514-1 du code de procédure civile de: - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé prescrites les demandes formées par la [1] et la société [2] à l'égard de Monsieur [A] [B]

Par ailleurs, elle fait valoir, au visa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle est bien fondée à revendiquer le remboursement des débours qu'elle a exposés.

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe au