au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

entendu à nouveau sur ces faits, et a reconnu avoir allumé les deux incendies d'Edern, le 10 septembre 1988, comme il avait allumé les 4 autres incendies en 1989 et en 1990, dans la même région ; Attendu

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 1 et 2 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble les articles 591

, à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

656 du Code de procédure civile, au [...] , alors que comme le soutient justement Monsieur G..., le jugement mentionne comme adresse le [...] , adresse exacte du demandeur ; que Monsieur G..., au soutien

R. 532-1 du code de justice administrative.

200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à

L 133-1 du Code de commerce.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

[M] [A] 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

5 million de francs ; que le nombre de pièces confectionnées s'élevait à plus de 1 200 pièces au mois d'août 1996, aux environs de 3 500 en septembre et en décembre 1996, à 5 000 pièces au mois d'octobre

décembre 1988, la chambre d'accusation a précisé dans son dispositif que la décision par elle prise l'était en application de l'article 207 2ème alinéa du Code de procédure pénale que la Cour n'a pas

, -1.072,50 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, -2.000 € de dommages-intérêts, -2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison