D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Cher une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 10 400 euros.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 3 500 euros.

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes du 5 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de Madame [R] [J] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

D... ne saurait valablement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 1328 du code civil pour mettre en cause la date certaine de la délégation de signature de l'auteur de l'acte d'appel

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

modifié par le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, précise que la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du Code civil doit être accompagnée de la production d’une copie intégrale

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 novembre 2025 et a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.