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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
17 janvier 2025
1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1231-1, et les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail ; Vu l'ancien article 1184 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111154_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005499_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle3e chambre sociale
69720134cdc6046d473ada55
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, condamner la [7] [Localité 6] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officiellecr
61372611cd58014677422b4e
26 avril 2000
26 avril 2000
L.215-11 du Code de la consommation ; qu'en déclarant irrecevable une telle exception de nullité lors même que celle-ci mettait en cause le principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22be53fca3659f6724e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104999_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellecr
6137269ecd5801467742716d
15 mars 2006
15 mars 2006
85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10524
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771e3cdc6046d473f139c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1 et L.2131-6 du code du travail, de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant
Source officielle3ème chambre
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
21 mai 2026
21 mai 2026
expressément soumis à une obligation d'homologation en application de l'article R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.
Source officiellesoc
61372353cd580146774084e1
11 mai 1999
11 mai 1999
160 et 243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Parouest dans lesquelles elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208543_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110983_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
40 du code de procédure pénale et en s'abstenant d'initier la procédure prévue à l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales alors qu'il avait connaissance des agissements de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411393_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officiellePage 75 sur 108