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8 613 résultats pour « Article 221-V/5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303914_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du Conseil départemental : / 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L.3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée toutes sommes et créances avancées confondues à un ou des montants déterminés par décret (D. 3253-5 du code du travail) en référence au plafond

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305946_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 5211-9-2, I, A du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [V] [C] sera donc condamné à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] contre l'indivision successorale s'élève à 224 euros au titre de la défense des forêts contre l'incendie, et non, la somme de 1.216 euros comme retenu dans le projet d'état liquidatif, - dit que la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55b876c5d9057df800d6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 223-22 et L. 651-2 du code de commerce, exclut la mise en 'uvre de l'action pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2, 'dire et juger que l'action en responsabilité fondée sur l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Chambre 3-4

631ad8ae39cffb4f136742eb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

144, 524 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, vu les contestations entre les parties sur le montant des appels de charges, vu le commencement d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed935b01eea4cf01a60d3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103944_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.5427-1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d8d2fa6fd0f8040410

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

1231-5 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61632f5914ec5f96a7da097d

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

[V] [W] à lui payer la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01208 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYYU CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 23 février 2023 RG :22/00558 [B]

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6984f542cdc6046d4718b620

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines correctionnelles édictées aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir à titre principal, deux ans d'emprisonnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66964144f5112d8edd057f46

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 17 mai 2022 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605525_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

au sens des articles L. 511-16 et L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation ; * la commune a méconnu l’article L. 551-17 du code de la construction et de l’habitation en ne précisant pas

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6788047cc21c0e53e7906437

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.125

Source officielle

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