relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

prévu en faveur des exploitants agricoles par l'article 298 bis du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article dans sa rédaction alors applicable : "le fait générateur de la taxe due à raison

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/470 N° RG 25/00467 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7WM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 14H00 Nous S.

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille

Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 janvier 2022 . SUR CE -sur le contrat inexécuté et la dette consécutive La société ARB fonde ses demandes sur l'article 1353 du code civil.

Par une requête n° 230044, des mémoires et mémoires récapitulatifs, enregistrés les 25 septembre 2023, le 18 mars 2024, le 19 mai 2024, le 16 décembre 2024, le 31 janvier 2025, le 31 mars 2025, le 2 mai

Par une requête n° 230044, des mémoires et mémoires récapitulatifs, enregistrés les 25 septembre 2023, le 18 mars 2024, le 19 mai 2024, le 16 décembre 2024, le 31 janvier 2025, le 31 mars 2025, le 2 mai

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

-11.921 A 25-11.922 B 25-11.923 C 25-11.924 D 25-11.925 E 25-11.926 F 25-11.927 H 25-11.928 G 25-11.929 J 25-11.930 K 25-11.931 M 25-11.932 N 25-11.933 P 25-11.934 Q 25-11.935 R 25-11.936

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Dans ces conditions, le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne peut être opposé à la société Foodstock.

[B] constitue donc uniquement un motif facultatif de refus et non un motif obligatoire ; qu'aux termes de l'article 706-31, alinéa 2, du code de procédure pénale français, l'action publique du délit d'exportation

C A, représenté par Me Julie Noël, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes et