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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210
14 octobre 2014
Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100272
7 mai 2025
L. 312-7 du code de la consommation, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'envoi
Chambre Civile
69f044f5cdc6046d47ccff6a
27 avril 2026
Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01053
2 juin 2016
Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.
4ème Chambre
DTA_2208797_20240516
16 mai 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R. 311-12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de celles des
5e Section - 1re Chambre
DTA_2124980_20230512
12 mai 2023
La société Magneto Presse a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311-26 du règlement général des aides financières annexé au code du cinéma et
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf588dcdc6046d47f339a2
2 avril 2026
La recevabilité de l'action du prêteur au regard de l'article R. 312-35 du code de la consommation, admise par le premier juge, n'est pas remise en question à hauteur d'appel de sorte qu'il convient de
6137240ecd58014677411a78
30 avril 2003
Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis
1ère chambre
DTA_2101267_20221208
8 décembre 2022
Si la collectivité se réfère aux dispositions des articles L. 313-13 et L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, fixe un délai d'un mois à l'association pour remédier aux défaillances signalées
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10587
8 juillet 2020
de nuit ; La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures" ; Que l'article L.3122-8 du code du travail précise que "le travailleur de nuit bénéficie
Chambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09aba
3 octobre 2024
à l'article L. 3121-2 du même code ; i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721595
4 mars 2003
de race et d’origine   », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal. 12.
Pôle 6 - Chambre 5
6360caa53c369c7f74997079
27 octobre 2022
L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même code applicables depuis le 10 août 2016, dès lors que la convention
6360caa53c369c7f7499707b
607940e29ba5988459c3f7a9
13 octobre 1970
A, EN SE MARIANT, LE 10 FEVRIER 1962 AVEC ROSELYNE Y..., LEGITIME L'ENFANT QUE CELLE-CI AVAT MIS AU AU MONDE LE 3 AVRIL 1948 ET QU'IL AVAIT RECONNU LE 29 MAI 1961; QUE, LE 8 MAI 1963, LE DIVORCE AYANT
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffe2
14 octobre 2025
Quatrièmement, selon l'article L 3121-44 du code du travail, en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut
Contentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
de l'article L312-29, TENANT les dispositions de l'article R312-2, TENANT les dispositions de l'article L312-39, TENANT les dispositions de l'article D312-16, TENANT les dispositions de l'article L312
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
Le moyen tiré de l'application de l'article L 316 du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.
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