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12 351 résultats pour « Article 312-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100272

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 312-7 du code de la consommation, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'envoi

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044f5cdc6046d47ccff6a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01053

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208797_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R. 311-12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de celles des

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2124980_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

La société Magneto Presse a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311-26 du règlement général des aides financières annexé au code du cinéma et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf588dcdc6046d47f339a2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La recevabilité de l'action du prêteur au regard de l'article R. 312-35 du code de la consommation, admise par le premier juge, n'est pas remise en question à hauteur d'appel de sorte qu'il convient de

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a78

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101267_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Si la collectivité se réfère aux dispositions des articles L. 313-13 et L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, fixe un délai d'un mois à l'association pour remédier aux défaillances signalées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10587

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de nuit ; La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures" ; Que l'article L.3122-8 du code du travail précise que "le travailleur de nuit bénéficie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09aba

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à l'article L. 3121-2 du même code ; i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721595

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

de race et d’origine   », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal. 12.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360caa53c369c7f74997079

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même code applicables depuis le 10 août 2016, dès lors que la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360caa53c369c7f7499707b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même code applicables depuis le 10 août 2016, dès lors que la convention

Source officielle
CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7a9

Cassation

13 octobre 1970

13 octobre 1970

A, EN SE MARIANT, LE 10 FEVRIER 1962 AVEC ROSELYNE Y..., LEGITIME L'ENFANT QUE CELLE-CI AVAT MIS AU AU MONDE LE 3 AVRIL 1948 ET QU'IL AVAIT RECONNU LE 29 MAI 1961; QUE, LE 8 MAI 1963, LE DIVORCE AYANT

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffe2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Quatrièmement, selon l'article L 3121-44 du code du travail, en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973bfa3cdc6046d4774262c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l'article L312-29, TENANT les dispositions de l'article R312-2, TENANT les dispositions de l'article L312-39, TENANT les dispositions de l'article D312-16, TENANT les dispositions de l'article L312

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le moyen tiré de l'application de l'article L 316 du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

Source officielle

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