Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c773d0369362bfa17afe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 20 avril 2017, la MSA a reconnu le caractère professionnel de la pathologie de Mme [I] comme étant rattachée au tableau n° 39 des maladies professionnelles.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6fdcdc6046d478c099f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
Désigné comme expert, M. C... a procédé à sa mission et déposé son rapport le 7 octobre 2005. Au motif que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921
4 novembre 2020
4 novembre 2020
455 du code de procédure civile ; 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307482_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnait l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392b92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd67
24 janvier 2025
24 janvier 2025
-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110639
18 octobre 2017
18 octobre 2017
1147 du Code civil.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb25cdc6046d479cecf9
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200377_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de justice administrative.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226211_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 75 sur 727