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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10148
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409637_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6c
4 septembre 2012
4 septembre 2012
même code, prévoit que les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées au 2o de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; 41.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01656_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa55be64d7e510244fd8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
les prétentions de Mme [J] relatives à l'inconventionnalité prétendue du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail ; statuant à nouveau, dire que l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3b3
4 avril 2023
4 avril 2023
[O] et de Mme [D] du 1er juillet 2021 au visa des l'article 909 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est en date du 1er décembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407783_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e6d0451e8318d0eb87
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d5540d
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402
29 juin 2016
29 juin 2016
dans le prix effectivement payé ou à payer les éléments limitativement énumérés par l'article 32 du code susvisé sont ajoutés au prix pour déterminer la valeur en douane ; [¿] que les articles 181 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203609_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La société ST Dupont soutient que : - en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et de l'article 209 du code général des impôts, l'administration ne pouvait contrôler les déficits
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à 1 419 127,60 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007668_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Enfin aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026JUD003180196
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41, elle décide de lui octroyer la somme de 30 000 FRF. B. Frais et dépens 40.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
16 janvier 2019
La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil
Source officielle6e chambre
651fa5cfc601f08318991a3d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
515 du code de procédure civile sur l'intégralité des demandes, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - dépens.
Source officiellePage 75 sur 154