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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a41
18 avril 2025
L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.' ; Que, selon l'article L. 1153-3 du même code dans sa version applicable :
2ème chambre
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
R.423-6 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire comporte des mentions contradictoires s'agissant
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b950
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
66fd8a9038de0398b5165431
25 avril 2024
Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, l.312-1 du code de l'action sociale et des familles et l.351-1 du code de l'éducation, l'allocation d'éducation de
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e70e
9 avril 2024
les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2310268_20240523
23 mai 2024
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
6253cc49bd3db21cbdd8fb11
18 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DTA_2300473_20250606
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
propriété, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête sera donc
DTA_2402137_20240705
5 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de m'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
Il fait valoir que : - sa demande de première instance était recevable : . conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cette demande de première instance n’était pas tardive
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).
3 ème Chambre
DTA_2000046_20220929
29 septembre 2022
Par suite, contrairement à ce que fait valoir la société GRDF, Mme E épouse F doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
6253cd95bd3db21cbdd93c08
4 mai 2017
Or, les dispositions de l'article L 312-33 du code de la consommation définissant les sanctions alors applicables, notamment en cas de non-respect des dispositions des articles L312–7 et L312-10, d'une
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1001DEC001424888
1 octobre 1990
          Le tribunal constata l'extinction de l'action publique par amnistie, en ce qui concernait les délits prévus par les articles 426 al. 2 et 427 de la loi
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