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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509553_20250808
8 août 2025
8 août 2025
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600681_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216985_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C, représenté par Me Larifou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502140_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402714_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai de huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505592_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414366_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il fait valoir que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414367_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il fait valoir que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309004_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peut être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310293_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514271_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., représentée par Me Khendoudi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516453_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A..., représenté par Me Deffairi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304063_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au domicile des exposants, comme demandé par la caisse d'allocations familiales de l'Isère, le 5 avril 2023 ; - de condamner le conseil départemental en application de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507596_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306956_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; l'auteur de la décision attaquée s'est borné à opposer le non-respect du calendrier défini par l'article R. 131-11 du code de l'éducation, sans rechercher si ce retard
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510851_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne dans le délai de huit jours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604215_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, nécessitant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470897.20230214
14 février 2023
14 février 2023
D C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516158_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 522-1. » Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes
Source officiellePage 75 sur 1279