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7 684 résultats pour « Article 55-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300803

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

6528df3baaebb88318fda526

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200236_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203307_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient que : - la fixation du niveau du complément indemnitaire annuel (CIA) ne peut, en application des articles L. 521-1 du code général de la fonction publique, 55 de la loi du 11 janvier 1984

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d30e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3123-24 du code du travail : 'Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3123-24 du code du travail : 'Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968d7

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [A]-[J] à payer au responsable du SIE de [Localité 1] la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304666_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100900_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Pierre, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc67985d82da296f821

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur les heures supplémentaires : Moyens des parties 10 - En invoquant les articles L 3121-58, L3121-63, L3121-55 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f1cdc6046d476f288c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se prévalant des articles L.434-2, R.142-16 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [9] fait valoir

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6524e9fd018877831839960d

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

PRONONCE : Le 09 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396475fe465b53b77f524

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

[U] reprend ses demandes initiales sauf à élever à 2 500 euros le montant des dommages intérêts fondé sur l'article 1 382 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310779_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

C B et Mme D A, représentés par Me Le Floch, doivent être regardés comme demandant à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203266_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, s'agissant du moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire au regard de l'article R. 531-24 du code de l'urbanisme (absence de projet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009596_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi invoqué comme non-fondé. 14.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2510837_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales

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