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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A la supposer invoqué, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0d
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire et 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
R. 412-2 du code de justice administrative ; - le service vérificateur n'a, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales, pas restitué l'ensemble des pièces
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
28 mars 2018
conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse
Source officielle7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'administration fiscale a également mis à sa charge les amendes prévues à l'article 1759 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de l'année 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
contestés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
AY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le numéro
Source officielle2ème chambre
DTA_2303302_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
décision ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435888.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
et de reclassement incombant à l'employeur en application des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ; / 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles
Source officiellechambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS ASTEL à payer à la société ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE la somme de 4 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 dudit livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
impôts pour un montant de 57 771 euros et dont le paiement lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... en 2018 et 2019 et réputées comme lui ayant été distribuées sont fondées sur le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, et que les sommes encaissées par son épouse et sa fille, regardées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Si la proposition de rectification du 20 décembre 2017 cite notamment les dispositions du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ainsi que le c de l'article 111 du même code, il résulte
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b943ea43407b9fbc206
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sa profession et son domicile, mentions obligatoires prévues par l'article 57 du code civil ancien applicable.
Source officiellePage 75 sur 533