Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Aux termes de l'article L. 311-48 (devenu L 341-1) du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L 311-9, est déchu du droit aux intérêts,

[S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu&apos

le bénéfice de l'article 1599 du code civil aux fins d'obtenir l'annulation de la vente ; 1°) ALORS QU'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver que celle-ci a été

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

L'intimé conclut donc, au visa de l'article L640-1 du code de commerce, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, et à l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient

garantie visées par ces textes pourraient aussi concerner les moyens de nullité du contrat ; qu'enfin, l'article L. 211-4 du Code des assurances n'a jamais entendu déroger à l'article L. 421-11 du même

En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former

Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter

UC3 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC4 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite