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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725cccd580146774209cc
4 juin 1998
4 juin 1998
L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier B... à 80 amendes de 10 000 francs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205686_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - la pénalité pour manœuvres frauduleuses de 80% qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôt est infondée, dès lors qu'elle est de bonne foi
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2212380_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les rectifications et rappels ont été assortis de majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 162-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon
Source officielle7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113500_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00392
11 février 2009
11 février 2009
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-4 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que
Source officielleChambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; - Débouté Monsieur [D] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001911_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226978_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02138
11 décembre 2013
11 décembre 2013
la Sécurité Sociale au titre de l'article L 453 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
613721d6cd580146773f7e91
17 février 1993
17 février 1993
1131 du Code civil ; 28) que c'est au vendeur désireux d'obtenir remboursement du coût des travaux de réhabilitation effectués à ses frais avancés qu'il incombe, aux termes de l'acte de vente du 17 mai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du
Source officielleChambre 1 A
63c256740bfda47c90075f3a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Au préalable, la cour rappelle que : - aux termes de l'article 954 du code de procédure civile alinéa 3, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, l'article L. 1413-4 du même code prévoit, en termes généraux, que l'agence nationale de santé publique procède, à la demande du ministre chargé de la santé, à diverses opérations comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92594
15 juin 2015
15 juin 2015
L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
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