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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article 119 bis du même code dispose que : " 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100284
18 mars 2015
18 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu, selon le jugement
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201247
17 juin 2010
17 juin 2010
132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403751_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B D et de tous les occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Tilleuls située 68 bis rue du tilleul à Tourcoing (59200) ; 2°) d'ordonner à
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 7232-1-2 du même code ; ".
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717843
12 mars 2014
12 mars 2014
2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général
Source officielle9ème chambre
DTA_2108493_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu de Mme B au titre de l'année 2015 est réduite de la somme de 47 793 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
1758 A du code général des impôts. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210471
29 mai 2019
29 mai 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts pour les investissements
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En sa qualité d’associée de la SCI Floride, Mme A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions du c du 2 de l’article 199 undecies
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304531_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202814_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'annexe III au même code, dès lors que les rectifications litigieuses ne se fondent pas sur ces dispositions mais sur celles du c de l'article 111, qu'en outre, comme il a été dit au point 7, il n'établit
Source officiellePage 75 sur 443