MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 171-5 DU CODE DES ASSURANCES, LES DISPOSITIONS TANT LEGISLATIVES QUE REGLEMENTAIRES INCLUSES DANS LE TITRE VII

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX ; ATTENDU QU'IL

L. 3511-3 et suivants du code de la santé publique leur permettraient de bénéficier des justes motifs d'exploitation prévus par l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en effet,

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de

; que, de ce chef, elle a méconnu son office et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur n'est pas tenu

Un premier rapport a été déposé par l'expert, le 31 octobre 2018, concluant à un incendie d'origine accidentelle résultant d'un incident électrique localisé dans une colonne technique du quatrième étage

SON JUGEMENT, QUE LA SOFIB ETAIT RESPONSABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT UN STOCK D'EMBALLAGES DE LA SICA AURIAC, A CONDAMNE LA CONCORDE A PAYER A

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

L. 283 et R. [* 283 du livre des procédures fiscales, par fausse application, ensemble les articles 128 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, par

de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A SA CHARGE LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE ; DECIDE : ARTICLE

la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.