L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

l'année de la liquidation judiciaire comme le requiert l'article 123-12 du code de commerce.

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a assigné M.

L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.

à l'article L. 653-8.

de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

Le tribunal, constatant leur non-comparution et la régularité de leur assignation selon le procès-verbal remis à personne qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement

à énoncer que les fautes de gestion avaient contribué directement à l'insuffisance d'actifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais

d'Aix-En-Provence a : - constaté que Monsieur [W] [F], a commis des actes qui engagent sa responsabilité sur le fondement des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce ; - prononcé à l'encontre

L 650-1 du code de commerce sont réunies et si la faute de la banque s'accompagne d'une fraude comme le soutient Maître [S] [H] ; qu'il fait valoir sur ce point que lors de l'octroi

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 170 ET SUIVANTS, 382, 384, 388, 512, 518, 657 ET SUIVANTS, 593 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20

Mme [I] répond que la signification de l'assignation est valide et conforme à l'article 655 du code de procédure civile.

de de l'interdiction de gérer de l'article L. 653-8 du même code.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise

659 du code de procédure civile.