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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
6789f55ab7cff8efb73575db
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82c
18 février 2016
18 février 2016
des chirurgiens dentistes figurant aux articles R4127-201 et suivants, alors que l'article R4127-201 du code de la santé publique dispose que les dispositions du présent code de déontologie s'imposent
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
1134 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les articles L.1245-1 et suivants du Code du Travail, et les pièces du dossier: En conséquence: - rejeter la demande de requalification et l'indemnité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions d'appel notifiées par RPVA le 5 juin 2025 ; l'association Emmaüs [Localité 27] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L213
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c0bd6a8f00086ab87d
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, la débouter de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - la débouter de l'intégralité
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officielleChambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; condamner la société Crédit lyonnais au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La signature d'un contrat écrit est imposée en droit français pour les marchés publics dépassant 25.000 euros (articles L2112-1 et R2112-1 du code de la commande publique).
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile, ' Juger que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de la décision à intervenir avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code Civil, ' Condamner
Source officielle8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
16 février 2021
de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42a7553798000884707b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De plus, ils pesaient moins de 40 kg et donc relevaient de l'article L221-6 du code rural qui n'impose pas l'équarrissage des animaux inférieurs à ce poids - l'absence de déclaration dans le registre
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
construction entre le mois de mai 2018 et le jour du présent jugement, * à la société ARTI 2000 la somme de 2968,36 €, outre une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09663
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code du travail, Vu l'article L 1232-1 du code du travail, Vu les articles L 3141-24 et suivants du code du travail, Vu l'article L 3171-4 du code du travail, Vu l'article L 6321-1 du code du travail
Source officielleChambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d817
11 avril 2024
11 avril 2024
civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e3
7 avril 2023
7 avril 2023
Par ailleurs, ceux-ci ont le droit d'agir en justice conformément à l'article L.2132-3 du code du travail, ce qui suppose nécessairement, comme pour toute personne morale, qu'ils soient représentés par
Source officiellePage 75 sur 75