Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) étaient ainsi libellés   à l’époque des faits   : Article 68 – Exercice des droits de la partie civile « &#

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

recouvrés à l'article 699 du code de procédure civile.

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

30 de la loi n o 3842 du 1 er décembre 1992, reproduisant l’article   11 du décret-loi n o 285 du 10 juillet 1987).

[MC] [O] et Mme [SF] [FX] épouse [O], ensemble, les sommes de : - 51.066,69 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Russie , n o 16903/03, § 60, 1 er avril 2010). 56.

du 22 février 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

O R D O N N E : Article 1er : L’exécution de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle la préfète de l’Aveyron a refusé le permis de construire demandé par la SAS Centrale de stockage par batteries

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

      Article 74 du code de procédure pénale   : «   En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte,

tel par l’inventaire comme le prévoient les dispositions de l’article R. 414-5 du code de justice.

Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code

[D] exerçant sous l’enseigne YBK Auto, assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et la SARL T&C, assignée selon les modalités de l’article 658 du même code, n’ont pas comparu