en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

17, 21 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article

Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon

légal ; - 416,43 Euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965 ; -1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; - 2000,00 euros au titre de

ALORS QUE l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit l'obligation pour l'État français d'arrêter les conditions d'achat de l'électricité produite par les

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Le ministre fait valoir que ce jugement supplétif ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 106 du code de la famille congolais, dès lors que celui-ci aurait dû être rendu par le tribunal pour

[G] auquel incombe la charge de la preuve. Sur le fondement des vices cachés, également invoqué par M.

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

est de 206 813€ soit (100 473 € en droits et 106 340€ en pénalités), correspondant à 1 avis me mise en recouvrement constatant la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/10/2020 au 01/

Selon l'article 215 du code précité, l'article 181 du même code est applicable, lorsque la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation. 19.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178, 179 DU CODE FORESTIER, DE L'ARTICLE R 38-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE