Par acte de commissaire de justice délivré le 24 septembre 2025, [H] et [V] [R] ont assigné [D] [W] et [A] [P] devant le juge des contentieux de la protection pour prononcer la résiliation judiciaire du

, précédemment rendue, pour établir un point de fait, les juges du fond ont l'obligation de s'expliquer sur les constatations résultant de cette décision de justice ; en l'espèce, examinant le droit à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2024, Partenord Habitat a fait assigner M.

Citée à l’Etude du commissaire de justice, la locataire ne comparaît pas. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. Un diagnostic social est parvenu au tribunal.

Par acte de commissaire de Justice en date du 1er juillet 2025, la S.A.d’HLM BATIGERE HABITAT venant aux droits de la S.A. d’HLM BATIGERE ILE DE FRANCE a assigné Monsieur [O] [S] [U] et Madame [H] [W]

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé une ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre en l'état, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

Pour justifier son refus d'embarquer Monsieur tente de le justifier par des éléments médicaux, toutefois à la lecture des ses pièces médicales et le compte rendu du médecin hospitalier relève aucune gravité

, ni davantage relever l'existence d'une confusion des patrimoines des époux, conférant, ainsi, un caractère irréfragable à la présomption conventionnelle d'indivision visant les biens affectés aux besoins

d'une tierce personne, soit de séjourner dans un établissement spécialisé, n'en admettait pas moins clairement que "les divers séjours dans les établissements spécialisés... étaient parfaitement justifiés

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [S] [N] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [C] [H] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, M.

prud'hommes qui s'est déclaré en partage de voix ; que la société a soulevé devant la formation de départage le défaut d'habilitation du représentant du salarié pour l'assister ou le représenter en justice

sociale pour que la cour puisse rendre une décision juste et efficace.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la SA ADOMA a fait assigner M.

Après le sciage, les blocs de béton cellulaire sont retirés du véhicule de transport pour être placés dans l'autoclave pendant près de 10 heures afin d'obtenir du béton cellulaire.

[X] de la demande de : *faire interdiction en tant que de besoin à la société Albin Boiffils Maçonnerie et M.