Y..., cessionnaire, pour le prix de 250 000 francs, suivant acte du 2 décembre 1988, du droit au bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Les Rouhauds

du bail, et subsidiairement sa résiliation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail pour faute des bailleurs, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il incombe aux

Jouet (SARL) ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre la SCI et la SARL ; que la SARL et la SCI ont été successivement mises en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., auxquels Mme Y... a donné à bail, pour exploitation à frais et fruits

compter du 1er mai 1975; que le mandataire du bailleur a adressé une proposition de nouveau loyer aux époux Z... par lettre du 25 octobre 1988 et que le bailleur les a assignés en fixation du prix du bail

Marc A..., 2°/ Mme Marc A..., née Elisabeth Y..., demeurant tous deux chez M. et Mme Z..., ... à La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à M. de Y..., lui ont, le 31 mars 1987, délivré congé pour le 10 octobre suivant avec refus de renouvellement du bail

société MAM : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999), que, par contrats de crédit-bail, la société Auxiliaire de crédit-bail, actuellement dénommée Franfinance bail (le bailleur

X... a, le 26 décembre 1984, pris à bail une parcelle de terre appartenant à M.

, moyennant une redevance de trois francs par poule ; que le 18 décembre 1998, la société a attrait Mme X... devant le tribunal paritaire de baux ruraux aux fins de faire constater la résiliation du bail

Premièrement, la cour d'appel a constaté que l'objet de la convention portait sur la cession d'un droit au bail, lequel s'entend principalement comme le droit au renouvellement de ce bail découlant du

Se prévalant d'une clause du bail lui permettant d'acquérir les lieux loués, M. [M] en a invoqué le bénéfice. 3.

et relève que, par jugement du 19 septembre 2007, a été prononcée la résiliation judiciaire du bail à construction. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2021), la société Balm, qui exerçait son activité dans des locaux donnés à bail par la SCI Valois-Driand, aux droits de laquelle vient la SCI Les Cèdres (la SCI

[G] et [M] [C], usufruitiers, et leur fille Mme [G], nue-propriétaire, d'une part, et la société Pâtisserie Reynald (la locataire), d'autre part, sont liés par un bail commercial renouvelé à compter du

[T], ès qualités, ainsi qu' [Z] [Y], en annulation du bail rural. 5. [Z] [Y] est décédée le 17 janvier 2022.

par l'ancien preneur à la SARL EPICES & CHARBON, la SCI J5R a fait assigner cette dernière, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire, devant

Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail