APPELANTS Madame [F] [V] veuve [S] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La Cour était composée de : Madame Anne BESSON, Présidente, rédacteur Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller Madame Anne SEGOND, Conseiller qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

plaidant au barreau d'ANGOULEME ORDONNANCE de CLOTURE du 20 AOÛT 2013 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 à 8H45, en audience publique, Madame Anne BESSON

A C, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Bescou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère, .

Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, Mme A D épouse B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Mai 2022 Date de mise à disposition : 11 Mai 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU

V-B7J-CMMDQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-23-1520 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 24/00550 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Yves PINOY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU

RG 25/17414 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/07121 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

#Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging contra W. F. J. M. Warmerdam-Steggerda.#Petición de decisión prejudicial: Centrale Raad van Beroep - Países Bajos.

Ruzius-Wilbrink κατά Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Overheidsdiensten.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Raad van Beroep Groningen - Κάτω Χώρες.

. # Rheinhold & Mahla NV κατά Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Raad van Beroep 's-Gravenhage - Κάτω Χώρες. # Κοινωνική ασφάλιση

Article 4 : L'Etat versera la somme de 700 euros à Me Bescou dans les conditions prévues au point 7. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.