Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Z... a poursuivi judiciairement les sociétés Samat, Martel et NHF en résolution de la vente pour vices cachés, et la société Locafrance en déclaration de jugement commun, puis a assigné M.

prud'hommes a, après avoir constaté que le système de fixation de la hotte, dont la chute était due à l'absence de liaison entre le cadre métallique la supportant et les solives du plafond, était totalement caché

Il a notamment été trouvé porteur, à la suite d'une palpation, d'une somme de 100 000 euros en billets de 500 euros, cachés dans son entrejambe, outre celle de 1 160 euros se trouvant dans une sacoche.

[F] [X] a été contrôlé alors qu'il circulait à bord d'un véhicule dans lequel se trouvait une cache aménagée contenant la somme de 280 000 euros principalement constituée de petites coupures usagées.

Cette fouille a permis de découvrir, dans une cache aménagée à l'intérieur du véhicule, 188 kilogrammes de résine de cannabis. 3. M.

l'abattoir, l'animal étant sous la seule responsabilité de l'acheteur dès l'instant où les services vétérinaires intervenant à l'abattoir avaient attesté que la carcasse était conforme et sans vice caché

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Maître [I] [F] agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la société KAPORAL, représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI

C et celles de Me Ringuet, substituant Me Ingelaere, représentant la commune de Cauchy-à-la-Tour. Considérant ce qui suit : 1.

La société Cache-coeur demande à la cour de : I.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

X... a été engagé par la société Cach en qualité de technico-commercial ; que ce contrat a été verbalement rompu par la société, le 18 octobre 2001 ; que le salarié estimant avoir fait l'objet d'un licenciement

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Maître [W] [V] agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la société KAPORAL, représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commission administrative de la commune de Ligny-sur-Canche, dont le

garantir le bien vendu contre les vices cachés, ne soit pas éteint.

Il demande que la SASU GARAGE BAO soit tenue comme Monsieur [R] [Q] à la garantie des vices cachés.

, - juger irrecevable et mal fondée la demande de garantie des vices cachés invoquées par M.