AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170573
31 décembre 2017
31 décembre 2017
général des finances publiques à sa demande de copie des demandes mentionnant le nom du demandeur, ainsi que son titre, ayant abouti à la modification du cadastre en 2013, à la suite de l'aliénation d'un chemin
Source officiellePage 75 sur 2355
Avis
CADA:20155216
3 décembre 2015
3 décembre 2015
opposé par le maire de Freissinières à sa demande de copie de l’acte administratif du 18 septembre 1940 concernant la vente de terrain par les consorts Xconsentie à la commune pour l’élargissement du chemin
Source officielle