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47 091 résultats pour « Cheminais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170573

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

général des finances publiques à sa demande de copie des demandes mentionnant le nom du demandeur, ainsi que son titre, ayant abouti à la modification du cadastre en 2013, à la suite de l'aliénation d'un chemin

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155216

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

opposé par le maire de Freissinières à sa demande de copie de l’acte administratif du 18 septembre 1940 concernant la vente de terrain par les consorts Xconsentie à la commune pour l’élargissement du chemin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163139

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

refus opposé par le maire d'Aspremont à sa demande de copie de la déclaration de travaux déposée par les consorts X pour l'édification d'un mur d'enceinte entraînant des difficultés de passage sur un chemin

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876862

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

président en exercice ; l'ASSOCIATION TARAVAS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151282

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Menetou-Râtel à sa demande de consultation des plans et des factures des travaux effectués en septembre 2012 au lieu-dit La Forêt, notamment sur le chemin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634501

Admin. suprême

22 février 1918

22 février 1918

CETAT16-09-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Chemins vicinaux ordinaires - Ouverture - Délibérations de la commission départementale - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635933

Admin. suprême

19 avril 1918

19 avril 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200588

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , 2°/ à l'association Compagnons du chemin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300555

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

mentionne que "la cour désignée au paragraphe troisième ci-dessus du présent article est grevée au profit de divers d'un droit de passage à pied et à cheval et charrettes à partir de l'extrémité du chemin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300615

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de tags et graffitis, les verrières et fenêtres cassées, que les plafonds sont fissurés, écaillés, que le sol est encombré de déchets, de portes-fenêtres et de volets arrachés aux façades, que les cheminées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

du Moulin, à Bondy dont le journal Le Parisien, la revue Reflets et d'autres médias, notamment l'émission Capital, diffusée sur la chaîne de télévision M6, ont fait l'écho, puis le centre des Quatre Chemins

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48433

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Le Z..., entrepreneur, qui avait procédé en 1987 à des travaux de rénovation de la cheminée, lequel a lui-même demandé la garantie son assureur, la compagnie Axa conseil IARD (AXA), venant aux droits de

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd5801467740724a

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Direction départementale de l'équipement de la Dordogne, donné son accord à des travaux consistant en la création d'un bassin destiné à recueillir le trop-plein de la source et à l'aménagement d'un chemin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par ordonnance du 20 octobre 2009, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, saisi par la société SIEL qui reprochait à la société YAB d'avoir obstrué un conduit de cheminée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300163

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[Y], [E] et [B] [J] une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2], au profit de laquelle est établie une servitude de passage grevant la parcelle contiguë cadastrée B n° [Cadastre 4], qui consiste en un chemin

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696512

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

vicinal n° 6, qui traverse le lotissement autorisé par l'arrêté du 16 mai 1974, est un chemin rural ; qu'ainsi ce chemin n'était pas au nombre de ceux dont l'entretien constituait pour la commune une

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677449

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

N'ONT POUR EFFET QUE DE LIMITER A UN ROLE DE PROPOSITION L'INTERVENTION DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION, LA MODIFICATION DU TRACE DES CHEMINS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171789

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à sa demande de copie, dans le cadre de l'aliénation du chemin

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406f07

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Guy Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF, dont le siège social est Gare Raynal, ..., 3 / de la société Nationale des Chemins de Fer Français, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613721f7cd580146773f91ba

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), prise en la personne

Source officielle