de Estelle FRANTZ, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2023, la société civile immobilière [Adresse 3] a donné à bail commercial à la société Cost limited des locaux situés [Adresse

janvier 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

en 2016 et que le syndicat est supposé avoir a minima les membres du bureau pour fonctionner, que les cotisations de l'année 2017 ne correspondent pas au montant minimum de cotisation de 60 euros, que

de la part de personnes qui ne sont pas exploitants agricoles ; que la démarche consistant à recueillir les cotisations procède de la mission des caisses de mutualité sociale envers leurs adhérents et

sociales et de la réduction de cotisations Fillon ; que le contrat de travail intermittent est un contrat qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que, tel

euros de cotisations, outre 12 078 euros de majorations de retard

Cotisation forfaitaire pour2 328 euros le régime complémentaire Cotisation proportionnelle pour 3 080 euros la prestation complémentaire vieillesse Cotisation forfaitaire pour 1 347 euros la prestation

au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux mois de novembre et de décembre 2016.

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté

faits de recours à un travail dissimulé ; "aux motifs qu'il y a lieu de relever à leur charge que s'ils se sont bien fait remettre par leur cocontractant, la société Saphyra, les déclarations de cotisations

, de sorte qu'elle a indirectement réglé les cotisations correspondant au régime de retraite de base de la sécurité sociale et ne peut en aucun cas être tenue au versement de nouvelles cotisations à la

[X] [M] est le gérant, un redressement de cotisations au titre des années 2013 - 2014. 3.

[T] et [K] [B], que les deux frères avaient élaboré un processus frauduleux dans le but de faire échapper au plus jeune des deux, conducteur novice, le coût d'une cotisation assurance automobile plus onéreuse

Sur chaque acte et hors de ce cadre est mentionné le coût de la Participation au fonds de garantie d'un montant de 4 279,45 euros pour le premier prêt, de 2 889,55 euros pour le second.

soins sur un terrain appartenant à l'établissement hospitalier ; que la promesse de bail devait être réitérée par acte authentique ; qu'après avoir enjoint au centre hospitalier de lui rembourser le coût

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne justifie pas de ce que les prestations non prévues au contrat et dont le coût a été mis à sa charge, lui bénéficiaient

de vente qu'en qualité de mandataire et ne pouvait pas être obligée par cet acte, et alors, d'autre part, que la clause de la promesse de vente mettant à la charge du bénéficiaire l'exécution et le coût

Attendu que la société Marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen, qu'en condamnant la SOFICIM à payer le coût