Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande

Order of the General Court (Fourth Chamber) of 22 May 1992.#Moat v European Commission.#Case T-72/91.

Order of the General Court (Third Chamber) of 20 May 1994.#Obst v European Commission.#Case T-510/93.

Order of the Court (Third Chamber) of 11 December 1986.#Benoît Suss v European Commission.#Case C-25/86.

Judgment of the Court of 7 May 1987.#European Commission v Federal Republic of Germany.#Case C-189/85.

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 10 June 1987.#John Vincent v European Parliament.#Case C-7/86.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 5 February 1987.#Panayotis Mouzourakis v European Parliament.#Case C-280/85.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 5 February 1987.#André Huybrechts v European Commission.#Case C-306/85.

Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 February 1987.#Anna Bonino v European Commission.#Case C-233/85.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 June 1988.#Erica Heyl v European Commission.#Case C-12/87.

Judgment of the Court (First Chamber) of 6 May 1969.#Andreas Reinarz v European Commission.#Case C-17/68.

Par courrier du 14 décembre 2023, l'appelant a adressé ses conclusions à la cour. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à M. P...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE SUR INCIDENT N° RG 25/03644 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXIY ORDONNANCE N° APPELANT : M.

transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel