intervention militaire de la Turquie en juillet et août 1974   ;   Rappelant également que dans son arrêt sur la satisfaction équitable, rendu le 12 mai 2014, la Cour européenne a jugé que l’État défendeur

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

FLAMANT, Greffier, Vu l’article 384 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur la demande en paiement de la réévaluation du loyer, le demandeur soutient qu’il est totalement fondé à solliciter ce paiement à compter du 25 avril 2019, date du courrier transmis aux défendeurs les

..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la Banque Indosuez, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

    Le requérant estime en particulier ne pas avoir eu un procès équitable, alléguant notamment une violation de son droit à l’assistance d’un défenseur de son choix et de son droit de ne pas

Croatie (renvoi) - 25703/11 Arrêt 28.11.2013 [Section I] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Déni d’accès allégué du requérant à l’avocat de son choix : affaire renvoyée

...], contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société 2be-fficient, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse

MOTIFS DE LA DECISION En raison du désistement d’instance d’action du demandeur, et l’acceptation du défendeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement,

Les parties ne critiquent pas l'ordonnance en ce qu'elle a débouté les demandeurs de la demande de cessation de l'activité de couvreur-zingueur par ou pour le compte de Mme [N] et M. [O].

exécutoire délivrée le : à : Me Jean-louis KEITA Me [A] [C] Me Michel FARAUD Monsieur Thierry VILLARDO Recours à l'encontre de l'élection du bâtonnier et du vice bâtonnier du barreau de NICE DEMANDEURS

, l'application de la loi de cet État membre à une condition de domicile du demandeur dans le même État membre, mais garantit aux demandeurs non nationaux disposant d'un tel domicile le bénéfice des mêmes

[N] [H], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'ayant droit d'[L] [H], décédé, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Brillet aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale ne permet pas de considérer que la cour d'assises, qui a jugé le demandeur, était un tribunal établi par la loi au sens de l'article

Place de l'Europe, Niveau 1, 94000 Créteil, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sadim, 3 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, venant aux droits du GARP, dont le siège est ..., défendeurs

X... à ce que sa cause soit entendue par "un tribunal indépendant et impartial" au motif pris, en fait de ce que "l'association défenderesse" aurait disposé de "plusieurs représentants au sein du dit conseil

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE DEFENDEUR Monsieur [B] [R] né

Copie exécutoire : SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : M.