Mr Willi Dojan, a locksmith, and his wife Anna Dojan, a housewife, who were born in 1960 and 1966 respectively, lodged a complaint in their own right and as representatives of their son David, who was

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, pris en son agence sise [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître David

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Astellia, devenue la SAS Exfo solutions, dont le siège social est situé à [Localité 4]

ANTARTIC II [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS sise [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, Monsieur David

EYZIES [Adresse 5] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX Me David

avocat au barreau de PARIS, toque : P0260, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David

ANTOINE LALANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1831 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David

David, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395) Monsieur David CC... né le 16 Septembre 1977 à ALES (30) ...

    The applicant, Mr Davit Matevosyan, is an Armenian national who was born in 1960 and lives in Yerevan. He is represented before the Court by Mr V. Grigoryan and Mr M.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2016, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Isabelle CHASSARD, président, et David QUENEHEN

Poland , The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   David Thór Björgvinsson, President,   Lech Garlicki,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou

On the above date and at about 9 a.m. the applicant called the investigator and informed him that he would not be coming to the meeting.

    On 5 February 1996, K.C. issued a notice to creditors of a meeting of creditors to be held on 12 March 1996.

All the meetings took place while the applicant was separated from P.C.

It therefore submitted the matter to the plenary meeting of the Constitutional Court with a view to harmonising the positions.