Sentenza della Corte del 19 maggio 1992.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania.

en garantie des vices cachés de la société [B] et fils, et, d'autre part que cette action devait se voir appliquer le délai-butoir de l'article 2232 du code civil si le délai de prescription décennal

dans les délais prescrits, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA pour les années 1990 et 1991 ; " aux motifs propres que, pour des motifs détaillés, fondés en

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 1999, publié le 10 décembre 1999 au BODACC, le tribunal ayant fixé à 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances

de l'ordonnance de règlement, la chambre d'accusation ne pouvait, sans violer ce texte, prétendre fixer la date de notification et donc du point de départ du délai d'appel à celle de l'expédition de la

tous documents nécessaires au dossier du promettant, malgré la diligence prouvée de ce dernier, et si bon semble au bénéficiaire, la durée de cette promesse sera prolongée de plein droit pendant un délai

nouvelles au titre de la taxe foncière et des bureaux et pièces, alors : « 1°/ que sont recevables, au-delà du délai légal, les conclusions et pièces répliquant au mémoire en défense de l'intimé, peu

régularisées en 2021 quand l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit expressément la sanction civile de l'inopposabilité aux tiers de la déclaration non effectuée dans le délai de trois mois,

Reseaux Sud Est titulaire du marché ; que l'offre de l'entreprise Javel est supérieure à celle de E.1.

[G] [E] à concurrence de 112 654,88 euros « qu'en l'espèce le point de départ du délai de déclaration de la créance avait été reporté » à la décision définitive de l'arrêt de la cour d&apos

fissures du salon-séjour entraînant des infiltrations, les fissures de deux chambres engendrant des décollements de papiers peints et de plinthes, ainsi que l'absence d'étanchéité du balcon du pignon sud

Jean-Yves Z..., demeurant Sud ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Dumez Sud, dont le siège

Conclusioni dell'avvocato generale Léger del 3 maggio 2001. # Commissione delle Comunità europee contro Regno di Spagna. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 96/62/CE - Valutazione e gestione della

du délai de quinze jours prévu par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour

de travaux exemptés de permis de construire ; que la mauvaise foi du prévenu résulte notamment du fait qu'il ne s'est pas conformé à ses propres déclarations et plans ; qu'ainsi, après avoir déposé en

Ordinanza della Corte (sezione ammissione delle impugnazioni) del 30 gennaio 2024.#Markus Schneider contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale (EUIPO).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud radio services, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

En cas de comparution de la personne concernée, ce délai est prolongé de cinq jours. 7.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

[Y] jusqu'à la date de l'action en indemnisation introduite par lui devant le tribunal de grande instance, mais à l'appréciation du délai ayant couru du sinistre jusqu'à la date de la déclaration de celui-ci