Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

Aux termes, en outre, de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

La notice descriptive indique également les constructions présentes sur la parcelle ainsi que la surface de plancher du bâtiment à démolir qui est de 28 m2.

et le lien de causalité avec son effondrement n'étaient pas prouvés, que l'attestation du 8 juillet 2009 était lapidaire et ne pouvait pallier l'absence de constat et d'expertise, que les permis de démolir

L’article R. 451-1 fixe la même exigence s’agissant des demandes de permis de démolir. 5.

le balcon et d'installer le wc sur la dalle construite par l'entreprise D...; que cependant ladite dalle étant située à un niveau inférieur à celui de la porte donnant accès au balcon à démolir, les

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir

[W] à démolir les fondations du muret.

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de Vienne a délivré à la SCI La Maison Blanche un permis de construire valant également permis de démolir

Les époux [T] ne sont donc pas fondés à solliciter la condamnation des époux [G] à démolir cette construction sur le fondement du cahier des charges.

- les observations de Me Léon, représentant la commune d'Orvault, qui fait observer que le permis de construire vaut également autorisation de démolir les bâtiments existant sur les parcelles.

relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ".

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

W...à démolir les installations décrites dans le procès- verbal dressé à leur encontre le 1er septembre 1999, d'autre part, M. E...et M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout

grande instance de BASTIA a : - constaté les empiétements réalisés par les ouvrages édifiés par Monsieur E... sur les parcelles 450 et 543, propriété des époux X..., - condamné Monsieur E... à démolir

du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole qui autorisent la réhabilitation, l'extension et/ou la surélévation mesurées des constructions existantes ; le projet implique de démolir

La même société a sollicité le 26 août 2013 un permis de démolir pour procéder à la démolition d'une maison et de six garages implantés sur la parcelle en cause.

avant dire droit sur la requête de M. et Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Cergues a délivré un permis de construire, valant permis de démolir

ce qu'il ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions voisines ni ne contient de photographie du terrain d'assiette dans son environnement proche ; - le permis de démolir