Gérard X..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Coopérative ouvrière diamantaire "Le Diamant", en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre

Les juges ajoutent que figurent au dossier de la procédure, outre l'ordonnance appelée, la requête du procureur national financier et la décision de saisie de ce dernier, diverses autres pièces relatives

déclaré qu'Anthonio X... se trouvait lors des faits à Tours est inopérant dès lors que le président a indiqué, dans son ordonnance du 10 février 1997, qu'il ne pouvait être exclu, en raison de la distance

Alex X..., alors, selon le moyen, que le Tribunal qui, tout en annulant le jugement pour atteinte aux droits de la défense, a évoqué et fondé sa décision sur des documents et rapports du dossier de première

aux motifs des présentes conclusions comme de celles notifiées devant le Tribunal dont elle sollicitait le bénéfice et qui développaient les nombreuses irrégularités ayant entaché l'instruction du dossier

Samir X... et du placement sous scellés du CD-ROM original et de la réalisation d'une copie figurant au dossier ; que la consultation du dossier d'instruction en original confirme la présence dans ce dernier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [O], et l'avis de M.

et de la volonté dominatrice du mis en examen dans la pratique sexuelle ; qu'il a accompagné ses viols d'actes visant à humilier sa victime, à la rabaisser à un rang d'objet (urinoir) ou de réceptacle

confié la gestion des chèques cadeaux acceptés dans ses magasins à la société Kadéos appartenant au même groupe qu'elle ; qu'invoquant une rupture brutale des relations commerciales, des abus de domination

d'Alain X... qui, voyant que son père allait avoir le dessous, frappait dans le dos Patrick Y... avec un poignard long de 25 cm qu'il était allé prendre dans la voiture, voyant la nature que prenait la dispute

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Diana

moyen : 1 / qu'est irrecevable, par application du principe d'unicité de l'instance prud'homale, la nouvelle instance dont les causes étaient connues du salarié avant sa première action ; qu'en disant

X... une rémunération correspondant à un soi-disant travail effectif pour une présence de nuit et où elle rejetait les conclusions de l'association qui faisaient valoir que cette présence avait déjà fait

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en disant

qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait pourtant invitée les conclusions d'appel récapitulatives de l'exposante du 3 juin 2003, si "la très large antériorité de l'adultère du mari par rapport au soi disant

l'employeur s'est nécessairement engagé à maintenir le montant global de la retraite tel que déterminé par le règlement, et donc à maintenir son affiliation au régime de base de sécurité sociale ; qu'en disant

entre Mme Y... et Mme X... que les conditions de fait dans lesquelles Mme X... a exercé son activité, traduisaient l'existence d'un lien de subordination de Mme X... vis-à-vis de Mme Y... et qu'en disant